Article L1470-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1470-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 mai 2021

Texte de l'article

La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée à l'enregistrement préalable des professionnels dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ou dans le répertoire sectoriel de référence des personnes morales administrés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

Historique des versions6 versions

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Décisions citant cet article

398 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1470-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164072

20 octobre 2016

Chambre sociale

627ca6eb4781dc057dee79a6

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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MODIFIEDepuis le 14 mai 2021→ 31 décembre 2023

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Sociale E salle 4

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Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0

14 décembre 2017

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.