Article L683-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 52

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.

Articles cités dans le texte

Article L611-3

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L683-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3499ba5988459c58265

1 juin 1993

comm

6079d3259ba5988459c57bde

10 janvier 1989

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8cf

5 décembre 2007

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