Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

260 décisions liées

Décisions mentionnant Article L163-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

6036e0b390c6ba7e7b0b950a

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10197

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835718