Article L251-19 · Code de l'éducation — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie législative›Première partie : Dispositions générales et communes›Livre II : L'administration de l'éducation›Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte›Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte›L251-19

Article L251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 :

Articles cités dans le texte

Article L214-13

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251-19 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf41

28 janvier 2009

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fbf

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210307

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210306

3 juin 2021

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f8

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