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LEGIARTI000043428061
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 30 avril 2021
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Texte de l'article
ANNEXE 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris ; 34° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (bureau de la politique de la ville).
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