Article L4011-4-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4011-4-7
Article L4011-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 avril 2021
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Texte de l'article
Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.
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