Article L4011-4-5 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L4011-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 avril 2021

Texte de l'article

Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l'informent sans délai des événements indésirables liés à l'application des protocoles.

Décisions citant cet article

271 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4011-4-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEXMOBILIER

6a0cb878cdc6046d473aa3d6

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600003_20260211

11 février 2026

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

10 janvier 2012

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

19 novembre 2020

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.