Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 12

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant du prix conclu pour l'exécution des opérations prévues par :

1 962 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3221-3 — à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre A

61609a5654c6ec55cf710203

2ème chambre

DTA_2300849_20250206

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a3e