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227-23-1
Article 227-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 57
Code pénal
En vigueur
Depuis le 23 avril 2021
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Texte de l'article
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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