Article A212-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 31

Code du sport

En vigueurDepuis le 11 avril 2021

Texte de l'article

Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A212-47-4 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224869_20231213

4ème Chambre

DTA_2200854_20250415