Article LO1113-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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LO1113-4
Article LO1113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 21 avril 2021
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Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.
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