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Codes de loi›Code inconnu›Article 10 bis

Article 10 bis

Code inconnu
En vigueurDepuis le 19 avril 2021
Légifrance
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Texte de l'article

La délégation à l'information et la communication est chargée d'élaborer la stratégie de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, d'assurer la conception et le développement des supports d'information et de mettre en œuvre les opérations de communication institutionnelle. Elle accompagne les directions dans la mise en œuvre de leur communication interne.

Décisions citant cet article

382 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10 bis — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44161

7 mars 1979
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b05

21 juin 2005
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200853

28 avril 2011
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02111_20230110

10 janvier 2023
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838341

31 janvier 1994
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200941

12 juin 2007
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