Article R1142-35 · Code de la défense — CodexAI
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R1142-35
Article R1142-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 14 avril 2021
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Texte de l'article
En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
Articles cités dans le texte
Article L1142-2
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