Article L4270-1 · Code des transports — CodexAI
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L4270-1
Article L4270-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 avril 2021
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Texte de l'article
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.
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