Article L2333-74 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L2333-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71. La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 24 février 1996→ 1 janvier 2010

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 8 novembre 2014

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MODIFIEDepuis le 8 novembre 2014→ 1 janvier 2015

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2015→ 30 décembre 2014

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2333-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201410

14e Chambre

61624d61ed30a8f561738230

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6d

13 septembre 2007

Projets de loi liés

7 599 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

1 article

Les collectivités territoriales régies par l'article 74

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2015→ 9 août 2015

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MODIFIEDepuis le 9 août 2015→ 1 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

9 juin 2021

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

en_cours21 juillet 1997

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025

proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025