Article L4463-8 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL›LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre III : Sanctions administratives et pénales›Section 2 : Sanctions pénales›Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial›Paragraphe 1 : Sanctions administratives›L4463-8

Article L4463-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 avril 2021

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Texte de l'article

Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

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