LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
Décisions mentionnant Article 588 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
5. Innovation et gestion des grands services publics locaux
Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 527-588.
Chronique de Droit international économique
Carreau Dominique, Flory Thiébaut, Juillard Patrick. Chronique de Droit international économique. In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 544-588.
Nommer le disque dur de l’ordinateur professionnel « D:/ données personnelles » ne suffit pas à identifier le contenu comme personnel
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Nommer le disque dur de l’ordinateur professionnel « D:/ données personnelles » ne suffit pas à identifier le contenu comme personnel Référence : CEDH, 5ème sect., 22 février 2018, req. n°588/13, Libert c. France Texte (s) appliqué (s) : Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, art. 8. Résumé : Dans son arrêt Libert contre France du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme considère que l’employeur peut librement consu...