CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Cinquième partie : L'emploi›Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs›Titre II : Travailleurs étrangers›Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger›Section 2 : Procédure de demande›R5221-15-1

Article R5221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 57

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 mai 2021
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 431-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Articles cités dans le texte

Article R5221-3Article R431-22Article R5221-15
PrécédentArticle R5221-15SuivantArticle R5221-16
← Retour au Code du travail