Article R5221-28 · Code du travail — CodexAI
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R5221-28
Article R5221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 avril 2021
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Texte de l'article
Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 5221-9 et son contenu.
Articles cités dans le texte
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