Article R532-28-5 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — CodexAI
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R532-28-5
Article R532-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur
Depuis le 1 mai 2021
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La cour peut, par le moyen de la même application, adresser aux mandataires qui y sont inscrits toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre.
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