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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie réglementaire›LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre III : Le régime de la fourniture›Section 4 : Fourniture de secours›Sous-section 1 : Appel à candidatures›R443-29

Article R443-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 14 mars 2021
Légifrance
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Texte de l'article

I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :
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