Article R443-24 · Code de l'énergie — CodexAI
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R443-24
Article R443-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 14 mars 2021
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Texte de l'article
Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.
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