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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie réglementaire›LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre III : Le régime de la fourniture›Section 3 : Fourniture de dernier recours›Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours›R443-23

Article R443-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 14 mars 2021
Légifrance
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Texte de l'article

Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R443-23 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

60794c569ba5988459c454cd

27 février 1991
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