LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
Décisions mentionnant Article L111-61 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …
Jacques Bellemare et Louise Viau, Droit de la preuve pénale, Montréal, les Éditions Thémis inc., 1987, 367 pages, ISBN 2- 920376-61-6 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mise à jour et indexée par), Législation complémentaire au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, ISBN 2-89073-598-2 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Résumée et indexée par), Jurisprudence inédite du droit municipal relative au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes (1970-1984), Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 490 pages, ISBN 2-89073-597-4 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mis à jour et indexé par), Code municipal du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 219 pages, ISBN 2-89073-596-6 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mise à jour et indexée par), Loi sur les cités et villes, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 213 pages, ISBN 2-89073-594-X D.H. Flaherty et W.R. McKerche, Southern Exposure : Canadian Perspective on the United Sates, Toronto, McGraw-Hill Ryerson Limited, 1986, 246 pages, ISBN 0-07-549179-6 Maurice Jacques, Initiation à l’art de la plaidoirie, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1987, 95 pages, ISBN 2-89127-064-9 Jacques-Yvan Morin, Francis Rigaldies et Daniel Turp, Droit international public, Notes et Documents, Tome 1, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 1006 pages, ISBN 2-920376-62-4 Michel Pourcelet, La vente, 5e édition, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 296 pages, ISBN 2-920376-65-9 Recueil collectif, Les principaux arrêts du droit de la faillite, 2e édition, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 911 pages, ISBN 2-920376-28-4 Maurice Tancelin, Des obligations : contrats et responsabilité, Montréal, Édition Wilson et Lafleur Ltée, 1986, 670 pages, ISBN 2-89127-055-X Daniel Turp et Gérald A. Beaudouin, Perspectives canadiennes et européennes des droits de la personne, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 722 pages, ISBN 2-89073-563-X
Service de proximité
697b261ccdc6046d4714e5dc
projet de loi d'orientation sur l'énergie