Codes de loiCode de l'énergiePartie législativeLIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESTitre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉChapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasseL281-4

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ne s'appliquent pas :

Articles cités dans le texte

Article L281-5 Article L281-2

Décisions citant cet article

440 décisions liées

Décisions mentionnant Article L281-4 — à vérifier avec chaque décision.

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

7 avril 2026

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00811

29 septembre 2009

comm

6079d3259ba5988459c57b44

28 juin 1988

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