Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République.
Décisions citant cet article
52 décisions liées
Décisions mentionnant Article L331-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.