Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Texte de l'article

Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs :

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

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