Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Texte de l'article

Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit :

Décisions citant cet article

109 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX MOBILIER

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2 juillet 2025

Pôle 1 - Chambre 3

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25 juin 2013

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