Article D441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

En vigueurDepuis le 27 février 2021

Texte de l'article

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

1 660 décisions liées

Décisions mentionnant Article D441-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 11

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CHAMBRE 2 SECTION 2

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DELIBERE REFERES

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