Article L446-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

Texte de l'article

Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.

Articles cités dans le texte

Article L446-4

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-19 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

9 septembre 2013

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94551

29 mars 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01608

6 juillet 2011

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