Article L823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

Texte de l'article

L'organisme de gestion dispose de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29.

Articles cités dans le texte

Article L142-21

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article L823-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

27 avril 2023

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436b1

21 octobre 2022

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce9807

7 août 2022

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