Article R713-30 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
›
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
›
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
›
Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
›
R713-30
Article R713-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 13 février 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Précédent
Article R713-3
Suivant
Article R713-4
← Retour au Code de commerce