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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région›Section 4 : Du vote par correspondance.›R713-20

Article R713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

En vigueurDepuis le 13 février 2021

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