Article 61

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :

7 950 décisions liées

Décisions mentionnant Article 61 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480