Article D1272-6 · Code des transports — CodexAI
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D1272-6
Article D1272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63
Code des transports
En vigueur
Depuis le 21 janvier 2021
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Texte de l'article
Les emplacements vélos ne peuvent restreindre l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
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