Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités.
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Décisions mentionnant Article 47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.