Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R324-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 3

671894a5d8ceca1cd7019144

6137260dcd58014677422965

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86094