Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

5 décembre 2022

soc

61372664cd58014677425374

19 juillet 2000

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

4 avril 2025

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