Article D322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :

Articles cités dans le texte

Article L322-5

Décisions citant cet article

1 224 décisions liées

Décisions mentionnant Article D322-4 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02895

18 décembre 2019

3ème chambre

DTA_2104395_20240329

29 mars 2024

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069228

15 février 2013

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