Article D322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.

252 décisions liées

Décisions mentionnant Article D322-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006919

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026738943

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309593