Article R543-256-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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R543-256-1
Article R543-256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.
Articles cités dans le texte
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