Article R229-16 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre IX : De la société européenne.
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Section 3 : De la constitution de la société européenne.
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Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
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R229-16
Article R229-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
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