Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.

Articles cités dans le texte

Article R225-30 Article L226-10

Décisions citant cet article

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article R226-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

19 octobre 2007

6079a84c9ba5988459c4c795

3 novembre 1988

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091503

30 juin 2017

61372622cd58014677423346

11 décembre 2002

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156116

20 février 2019

613725c4cd580146774205dd

26 novembre 1998

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