Article R117-17 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie réglementaire›Livre Ier : Dispositions générales›Titre Ier : Principes généraux›Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration›Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine›Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide›Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide›R117-17

Article R117-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.

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Article R117-10

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