Article R117-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation.

Articles cités dans le texte

Article R822-4

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R117-8 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8509ba5988459c4c927

19 novembre 1991

soc

613724bfcd58014677418076

6 juillet 2005

61372553cd5801467741cca4

25 février 1992

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