Article R1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 76

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I. - (abrogé) II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1615-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2308207_20250217

17 février 2025

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242872

24 mai 2006

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882488

10 décembre 2014

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02555_20240220

20 février 2024

2ème chambre

DTA_2102462_20221006

6 octobre 2022

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512988

23 juillet 2010

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