Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationSection 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymesSous-section 2 : De la direction et de l'administrationParagraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillanceR22-10-18

Article R22-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :

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