Article R22-10-5 · Code de commerce — CodexAI
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
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Sous-section 1 : De la constitution
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R22-10-5
Article R22-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.
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