Article L117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Articles cités dans le texte

Article L413-2

Décisions citant cet article

203 décisions liées

Décisions mentionnant Article L117-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0d89ba5988459c50467

4 mars 1982

61372560cd5801467741d28b

21 août 1996

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711899

14 septembre 1983

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