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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Partie législative›Première partie : Partie législative›Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Section II : Dispositions particulières à certains impôts›III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées›B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité›1 : Contributions indirectes›L31

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 31 décembre 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.

Décisions citant cet article

606 356 décisions liées

Décisions mentionnant Article L31 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20156075

21 janvier 2016
CA

Avis

CADA:20212431

27 mai 2021
CA

Avis

CADA:20185965

31 août 2019
CA

Avis

CADA:20205701

28 février 2021
CA

Avis

CADA:20191329

27 juin 2019
CA

Avis

CADA:20201666

30 septembre 2020
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